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Mechelsesteenweg 247 • 2820 BONHEIDEN • B.T.W.: BE 406.583.319 Telefoon: 015/55.51.51 • Telefax: 015/55.06.30 • E-mail: atk@atk.be |
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Mechelsesteenweg 247 • 2820 BONHEIDEN • B.T.W.: BE 406.583.319 Telefoon: 015/55.51.51 • Telefax: 015/55.06.30 • E-mail: atk@atk.be |
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Domestiques
NOUVELLES
A partir du 1 juin 2020 le RGIE, qui existe depuis 1981, est remplacé par un nouveau Règlement Général sur les Installations Électriques. Ce nouveau règlement, approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, est divisé en 3 livres, c’est-à-dire:
– Livre 1 pour les installations à basse tension et très basse tension,
– Livre 2 pour les installations à haute tension,
– Livre 3 pour les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.
Les installations dont l’exécution a déjà commencée avant le 1 juin 2020 mais qui ne seront controlées qu’après cette date, peuvent être contrôlées uniquement en tenant compte de “l’ancien RGIE” sur présentation d’une déclaration écrite de la part du responsable de l’installation et/ou le maître d’ouvrage.
Voir aussi Note 1 aux Organismes de Contrôle Agrées et Exemple d’un formulaire à remplir ci-dessous.
Note 1 aux Organismes de Contrôle Agrées
Exemple de formulaire à remplir début installation
OBLIGATIONS DE CONTRÔLE
Le Règlement Général sur les Installations Électriques impose des obligations de contrôle pour les installations électriques à basse tension et à très basse tension aussi bien pour la mise en service que périodiquement.
Afin de vous informer en toute objectivité concernant les obligations légales, vous trouverez ci-dessous un lien vers les actes législatifs intégraux.
Au cas où vous auriez des questions spécifiques concernant le règlement, vous pouvez toujours faire appel à nos services.
| Type de contrôle | Exigences réglementaires |
| Contrôle de conformité des installations électriques domestiques avant leur mise en service | Livre 1, Section 6.4.1 |
| Contrôle de conformité des installations éléctriques domestiques avant leur mise en service et lors des extensions ou des modifications importantes. |
Livre 1, Section 6.4.1 |
| Visite de contrôle d’une installation électrique domestique qui date d’après 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 |
| Visite de contrôle avant le renforcement de la puissance de raccordement d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 |
Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.1 |
| Visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.2 |
| Visite de contrôle lors de l’achat d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 |
Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.2 |
| Visite de contrôle d’une installation électrique domestique qui date d’avant 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.3 |
En quoi consiste le contrôle de votre installation?
Le R.G.I.E. impose des conditions auxquelles les installations doivent répondre. Au cas où le client aurait des questions spécifiques concernant le règlement, il peut toujours faire appel à nos services.
Pendant la visite de contrôle la conformité de l’installation électrique avec le Livre 1 du Règlement Général des Installations Électriques est verifié. Les aspects suivants sont pris en considération:
• Administratif la vérification du schèma unifilaire et le plan de position avec la situation réelle.
• Visuel la vérification de, entre autres, l’état de l’installation électrique, la conformité des dispositifs de protection avec la section des conducteurs, etc.
• Mesures de la résistance de dispersion des prises de terre, de la continuité des conducteurs de protection, tester les dispositifs à courant différentiel et mesures d’isolement.
Après le contrôle vous recevrez le rapport immédiatement sur place. Des éventuelles remarques et infractions seront indiquées dans ce rapport par moyen des codes, expliqués sur le verso du rapport.
Téléchargez la liste explicative d’infractions
Installations photovoltaïques
Sous-section 5.2.7.3. du Livre 1 exige l’usage des câbles avec la caractéristique “au moins la classe F2 ou la classe Cca” installés en faisceaux ou en nappe, sous réserve des exceptions prévues.
Ces câbles avec la caractéristique “au moins la classe F2 ou la classe Cca”, éxigés par le nouvel RGIE, n’ont pas encore été commercialisés. Plusieurs études ou analyses sont en cours; malheureusement ils n’offrent pas encore une réponse à la date du 1 juin aux exigences demandées.
La Direction générale de l’Énergie et le SPF Emploi sont d’avis de tolérer provisoirement l’utilisation de ce type de câble, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Voir spécifications dans le note n 4 aux Organismes Agrées.
Ci-dessous vous trouverez un exemple de la note à établir par l’installateur.
Note aux Organismes de Contrôle AgréesExemple de document suspension câbles solar
Liens
Le nouveau Règlement Général sur les Installations Électriques : SPF Economie
Domestiques
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A partir du 1 juin 2020 le RGIE, qui existe depuis 1981, est remplacé par un nouveau Règlement Général sur les Installations Électriques. Ce nouveau règlement, approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, est divisé en 3 livres, c’est-à-dire:
– Livre 1 pour les installations à basse tension et très basse tension,
– Livre 2 pour les installations à haute tension,
– Livre 3 pour les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.
Les installations dont l’exécution a déjà commencée avant le 1 juin 2020 mais qui ne seront controlées qu’après cette date, peuvent être contrôlées uniquement en tenant compte de “l’ancien RGIE” sur présentation d’une déclaration écrite de la part du responsable de l’installation et/ou le maître d’ouvrage.
Voir aussi Note 1 aux Organismes de Contrôle Agrées et Exemple d’un formulaire à remplir ci-dessous.
Note 1 aux Organismes de Contrôle Agrées
Exemple de formulaire à remplir début installation
OBLIGATIONS DE CONTRÔLE
Le Règlement Général sur les Installations Électriques impose des obligations de contrôle pour les installations électriques à basse tension et à très basse tension aussi bien pour la mise en service que périodiquement.
Afin de vous informer en toute objectivité concernant les obligations légales, vous trouverez ci-dessous un lien vers les actes législatifs intégraux.
Au cas où vous auriez des questions spécifiques concernant le règlement, vous pouvez toujours faire appel à nos services.
| Type de contrôle | Exigences réglementaires |
| Contrôle de conformité des installations électriques domestiques avant leur mise en service | Livre 1, Section 6.4.1 |
| Contrôle de conformité des installations éléctriques domestiques avant leur mise en service et lors des extensions ou des modifications importantes. |
Livre 1, Section 6.4.1 |
| Visite de contrôle d’une installation électrique domestique qui date d’après 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 |
| Visite de contrôle avant le renforcement de la puissance de raccordement d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 |
Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.1 |
| Visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.2 |
| Visite de contrôle lors de l’achat d’une unité d’habitation qui date d’avant 1981 |
Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.2 |
| Visite de contrôle d’une installation électrique domestique qui date d’avant 1981 | Livre 1, Section 6.5.1 & 8.4.3 |
En quoi consiste le contrôle de votre installation?
Le R.G.I.E. impose des conditions auxquelles les installations doivent répondre. Au cas où le client aurait des questions spécifiques concernant le règlement, il peut toujours faire appel à nos services.
Pendant la visite de contrôle la conformité de l’installation électrique avec le Livre 1 du Règlement Général des Installations Électriques est verifié. Les aspects suivants sont pris en considération:
• Administratif la vérification du schèma unifilaire et le plan de position avec la situation réelle.
• Visuel la vérification de, entre autres, l’état de l’installation électrique, la conformité des dispositifs de protection avec la section des conducteurs, etc.
• Mesures de la résistance de dispersion des prises de terre, de la continuité des conducteurs de protection, tester les dispositifs à courant différentiel et mesures d’isolement.
Après le contrôle vous recevrez le rapport immédiatement sur place. Des éventuelles remarques et infractions seront indiquées dans ce rapport par moyen des codes, expliqués sur le verso du rapport.
Téléchargez la liste explicative d’infractions
Installations photovoltaïques
Sous-section 5.2.7.3. du Livre 1 exige l’usage des câbles avec la caractéristique “au moins la classe F2 ou la classe Cca” installés en faisceaux ou en nappe, sous réserve des exceptions prévues.
Ces câbles avec la caractéristique “au moins la classe F2 ou la classe Cca”, éxigés par le nouvel RGIE, n’ont pas encore été commercialisés. Plusieurs études ou analyses sont en cours; malheureusement ils n’offrent pas encore une réponse à la date du 1 juin aux exigences demandées.
La Direction générale de l’Énergie et le SPF Emploi sont d’avis de tolérer provisoirement l’utilisation de ce type de câble, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Voir spécifications dans le note n 4 aux Organismes Agrées.
Ci-dessous vous trouverez un exemple de la note à établir par l’installateur.
Note aux Organismes de Contrôle AgréesExemple de document suspension câbles solar
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Le nouveau Règlement Général sur les Installations Électriques : SPF Economie
