ART.271

Art. 271 : VISITE DE CÔNTROLE DES INSTALLATIONS À BASSE TENSION

Toute installation à basse tension, même celle alimentée par une installation privée, à l'exception des lignes aériennes et des canalisations souterraines des réseaux de distribution publique d'électricité, fait l'objet d'une visite de contrôle soit par un organisme agréé, soit par un délégué du distributeur chargé du contrôle, soit par l'autorité habilitée ou chargée de la faire selon les prescriptions de l'article 275:

• tous les 25 ans pour les installations domestiques
• tous les 13 mois pour les installations foraines
• tous les 5 ans pour les autres installations

La visite de contrôle porte sur la conformité aux prescriptions du présent règlement. Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution publique d'électricité, le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à l'obligation de faire l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé, et ce aux conditions qu'il détermine après consultation des gestionnaires du réseau concernés.

---

Art. 274 : Installations en infraction aux prescriptions du présent règlement lors de l'examen de conformité ou de la visite de contrôle

01. Examen de conformité

Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au présent règlement sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.

02. Visite de contrôle

Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestique :

• la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;

• le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation.